LES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VOITURE

Sommaire

Le présent contrat est régi tant par les présentes conditions générales que par le code des obligations civiles et commerciales du Sénégal. ARTICLE I - LIVRAISON Le locataire reconnaît que le véhicule livré par la société est en bon état d'entretien de fonctionnement et sans dommage apparent, et s'engage à le rendre dans un état identique avec l'équipement des accessoires à la date et au lieu indiqué dans le contrat au départ ( sauf changement durant la location). ARTICLE II - CONDITIONS D'UTILISATION Le locataire s'engage d'une part à l'utiliser et se servir du véhicule avec tous les soins d'un bon père de famille, d'autre part à respecter rigoureusement les conditions ci-après. a - Le véhicule ne doit en aucun cas servir de moyen de remorquage. b - Il ne peut être utilisé : - ni à des fins compétitives ou d'autres courses ni dans un but lucratif. - par une personne sous l'emprise de l'alcool ou autre substance affectant la conscience; - par une personne non prévue par le présent contrat. ARTICLE III - DOMMAGE AU VEHICULE Les dommages survenant aux véhicules en cours de location seront à la charge du locataire s'ils résultent d'une négligence ou faute grave et du non respect des termes et conditions définis par le présent contrat. Tous nos véhicules sont assurés pour vol et incendie. En cas d'incendie, le locataire dédommagera la société du préjudice réellement subi. ARTICLE IV - ACCIDENT Les accidents doivent être signalés à l'entreprise dans un délai maximum de 24 heures. Toute intervention des services de police ou de la gendarmerie après un accident doit être signalé à la société. Aucune reconnaissance de responsabilité n'est ni opposable à la société et/ou à ses assureurs avec lesquels le locataire s'engage à coopérer dans le cadre de toute enquête ou procédure légale. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à une reconnaissance de responsabilité. ARTICLE V - GARANTIE La responsabilité des conditions désignées au contrat pour dommage causé au tiers est couverte au titre de la police d'assurance souscrite par la société. Les pneumatiques et les bris de glace ne sont en aucun cas garantis par l'assurance et restent à la charge du locataire. ARTICLE VI - EXONERATION DE RESPONSABILITE Dans le cadre des limites légales, l'entreprise dégage toute responsabilité pour les dommages corporels atteignant le conducteur du véhicule donné en location. En aucun cas la société ne peut être tenue responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord du véhicule et il en sera de même pour tout préjudice indirect tels que : défaut mécanique, retard de livraison , etc. ARTICLE VII - DECOMPTE DES FRAIS DE LOCATION Le locataire paiera à l'entreprise : a - Les frais de Km, plus temps calculés aux taux indiqués sur la première page et du tarif en vigueur qui est accepté par le locataire, et autres frais standards supplémentaires ( S'il y a lieu ) plus carburant et suppression de franchise ( si celle-ci est accepté par lui) et toutes taxes et impôts sur la location. b - Les frais et dépenses de l'entreprise y compris le montant des honoraires d'avocat encourus lors du recouvrement des paiements dûs par le locataire en vertu du contrat. c - Tout règlement par devise ou carte bancaire devra comprendre le paiement du pourcentage exigé par la banque. ARTICLE VIII - COMPTEUR PLOMBE Tous les compteurs de nos véhicules sont plombés, et sont reconnus comme tels par les partis. Toute détérioration des plombs, après le constat d'un huissier de justice entraînera une facturation de 500 (cinq cent) KM par jour. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance tant des conditions générales que celles particulières et les accepte sans réserves