Au Sénégal 

En France

N° RC : 2000-1436 - NINEA : 0466666
NITI : 201-205508-FCC N° : 205508/F

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INFORMATIQUE ET LIBERTE :
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CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRATS SERVICES DE RÉSERVATION

les conditions générales de vente sont soumises à la loi n°92 645 du 13 juillet 1992 et au décret n° 94 490 du 15 juin 1995 qui régissent les activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours.

La réservation devient ferme lorsqu'un acompte représentant 50% du prix du séjour, les frais de dossier et un exemplaire du contrat de réservation signé par le client, a été retourné au service de réservation avant la date limite figurant sur le contrat, solde 30 jours avant le départ.

Règlement du solde

Le client devra verser du service de réservation le solde de la prestation convenue et restant dû, et ceci un mois avant le début du séjour. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Inscriptions tardives

En cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du Règlement sera exigés à la réservation.

Bon d'échange

Dès réception des frais de séjour, le service de réservation adresse au client un bon d'échange que celui ci doit remettre au prestataire dès son arrivée ou un accusé de réception (la facture a valeur de bon d’échange).

Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat ou l'accusé de réception. En cas d'arrivée tardive ou différé ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l'adresse et le téléphone figurent sur le bon d'échange ou la fiche descriptive.

Le client reconnaît avoir été informé par GS que les critères d'évaluation en matière d'environnement, infrastructures, confort correspondent aux normes et réalités locales

Annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme du service de réservation.
a/ Vous bénéficiez d'une assurance annulation : reportez-vous à la fiche assurance jointe.
b/ Vous ne bénéficiez pus d'une assurance - annulation : pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par le service de réservation, à l'exception des frais de dossier (si ceux ci ont été perçus lors de la réservation) sera la suivante :

• annulation plus de 43 jours avant le début du séjour : il sera retenu 10 % du montant du séjour.
• annulation entre le 40 et le 29 jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour.
• annulation entre le 28 et le 2 jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 80 % du prix du séjour.
• annulation la veille et le jour du début de séjour, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Modification par le service de réservation
d'un élément substantiel du contrat
lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception :
• soit résilier son contra et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.
• soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.

Annulation du fait du vendeur

Lorsqu'avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution proposé par le vendeur.

Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dons le contrat

Lorsqu'en cours le séjour, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le service de réservation, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l'acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui ci est refusé par l'acheteur pour des raisons valables, le premier réglera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu'en cas d'annulation du fait du vendeur.

Interruption du séjour

En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d'interruption est couvert par 1 assurance annulation dont bénéficie le client.

Capacité

Chaque contrat est établi pour une capacité maximum de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires.

Animaux

les contrats précisent si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser les animaux.

Cession du contrat par le client

l'Acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui, remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tord 7 jours avant le début du séjour.

La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant. le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis à vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait Il est invité à souscrire un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques, qui dans certains cas est proposée par le service de réservation (fiche assurance).

État des lieux

Pour les locations un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

l'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à Ici charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ.

Dépôt de garantie

À l'arrivée du client un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire, Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées (sur certain hébergement).

En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Paiement des charges

En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dons le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Litiges

Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état descriptif lors d'une location doit être soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre, au service de réservation seul compétent pour émettre une décision sur les litiges.